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Portée de chiot à vendre ou à donner: vos obligations
La vente de chiot fleuri partout sur les sites d'annonces gratuites. Mais saviez-vous que vous êtes éleveur de chien au 1er chiot que vous vendez? Ce que dit la loi.

"Tout particulier qui possède une femelle reproductrice est éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu."

Ce même si vous êtes un particulier.
Dans votre cas, vous avez les obligations suivantes.

Identification du chiot ou du chien: obligatoire dans tous les cas

En tant que particulier "éleveur", vous devez:

  • faire identifier le chiot avant toute cession
  • même s'il n'est pas vendu, tout chiot doit être identifié à partir de 4 mois (il doit avoir 8 semaines minimum)
  • le marquage: tatoutage ou puce électronique + inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad)
  • Le vétérinaire se charge de transférer l'attestation de marquage à l'I-cad dans les 8 jours
  • le propriétaire qui change d'adresse doit informer l'I-cad

L'identification est à la charge du vendeur.

Même s'il est donné gratuitement, le chiot doit être identifié

L'annonce de vente

Concernant l'annonce de vente, voici vos obligations.
Vous devez mentionner:

  • l'âge du chiot ou du chien,
  • s'il est inscrit ou non au LOF
  • si oui, fournir le n° d'identification du chiot, ou le numéro d'identification de la mère et le nombre de bébés de la portée.
  • la mention "de race", si et seulement si le chiot ou le chien est  inscrit sur un livre généalogique.
    Dans le cas contraire, vous devez clairement préciser "n'appartient pas à une race";
    la mention "d'apparence" ou "de type" n'est possible QUE si vous pouvez garantir que le chiot aura la morphologie de la race une fois adulte
  • vous avez l'obligation de préciser clairement si c'est un don de chien ou de chiot, ou une vente.

Documents

Vous devez remettre à l'acheteur:

  • une attestation de cession,
  • un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation,
  • un certificat vétérinaire.

Vous devez fournir au vétérinaire établissant le certificat:

  • votre identité et votre adresse,
  • le numéro d'identification de l'animal,
  • s'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie,
  • s'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation,
  • les justificatifs de vaccinations
  • le cas échéant, la déclaration de naissance inscrite au LOF,
  • pour un chien, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée

L'attestation du vétérinaire

Le vétérinaire peut:

  • indiquer que le chien n'appartient pas à une race
  • s'il ne parvient pas à déterminer la catégorie du chiot (défense, attaque, garde), préciser qu'une détermination morphologique devra être réalisée entre 8 et 12 mois

Vous devez garder une copie du certificat vétérinaire: il peut vous être réclamé à tout moment par les autorités de contrôle

Sanctions possibles

Est passible d'une amende de 750 €:
céder ou détenir un chien non identifié
diffuser une annonce ne respectant pas les obligations ci-dessus

Source: Service public - Élevage et vente de chiens et de chats