Vendre des chiens: que dit la loi
La France a mis en place une législation précise pour encadrer la vente de chiens ou de chiots. D'une part pour limiter les abus, et les mauvais traitements, d'autre part pour garantir la sécurité de tous, animaux et citoyens.
Lois sur la vente de chien
Dans les grandes lignes
Chiens de 1ère catégorie
Les chiens de 1ère catégorie sont aujourd'hui totalement INTERDITS en France. Vous ne pouvez ni acheter, ni donner, ni vendre, ni faire reproduire un chien de 1ère catégorie en France. Une faille: la loi n'interdit pas d'en posséder...
Pour reconnaître un chien inscrit en 1ère catégorie:
- il s'agit d'un animal non inscrit à un Livre des Origines (LOF par exemple) officiellement reconnu par le Ministère de l'Agriculture (sans pedigree)
- le chien est morphologiquement assimilable à l'une de ces races: american staffordshire terrier, boer-boel (boer-bull), tosa ou mastiff.
Traçabilité des chien: puçage obligatoire
Afin de pouvoir retrouver un chien ou un chiot, et accessoirement son propriétaire, l'identification des chiens et des chiots est devenue OBLIGATOIRE. En particulier avant qu'il soit vendu. L'identification du chien se fait avec un tatouage ou une puce.
Âge du chiot à la vente
Pour pouvoir être vendu (cession à titre onéreux), un chiot doit être âgé de 8 semaines au minimum.
Race, LOF et type
Si le chien ou le chiot proposé à la vente n'est pas inscrit à un livre des origines reconnu (LOF), Dans le cas où l'annonce concerne un chien ou des chiots non inscrits à un livre des origines reconnu, la mention "d'apparence" (ou "type") doit être précisée avant le nom de la race indiquée par le vendeur.
Vente par éleveur: 2 portées
Toute personne qui obtient et vend au moins 2 portées de chiots par an, est considérée comme éleveur de chiens. À ce titre, il exerce une activité commerciale régulière, et doit avoir un numéro de SIRET. Il doit donc obligatoirement préciser son n° de Siret dans ses annonces.
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